Normes et contexte règlementaire
Contexte règlementaire: Les contrôles finaux préalables à la réception des travaux neuf d’assainissement sont imposés par l’article 7 de l’arrêté du 22 juin 2007 (JO du 17/07/2007) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Les contrôles finals ont vocation à garantir la protection du milieu naturel et ainsi que le respect des règles de l’art fixées par le fascicule 70 du CCTG. L’objectif de ces contrôles est de vérifier l’étanchéité, la stabilité et l’hydraulicité des collecteurs: - des réseaux de collecte d’eaux usées, -des réseaux de collecte d’eaux pluviales, réalises en tranchées communes avec les réseaux d’eaux usées. Les contrôles obligatoires sont au nombre de trois : •Contrôles de compactage (pour les réseaux dont les travaux ont nécessité une ouverture de tranchée). •Inspection visuelle ou télévisuelle des réseaux (Les réseaux doivent être entièrement nettoyés avant inspection télévisuelle). •Contrôles d’étanchéité Il est préférable de réaliser ces contrôles avant réfection définitive de la chaussée. (avant la couche de base et le couche de roulement). Les différentes prestations aboutissent à la rédaction de procès verbaux. Toutes nos prestations sont donc informatisées pour la rédaction de ces documents. Cela nous permet de transmettre aux clients par voies électroniques les rapports, les photos ou les vidéos numériques. Références des normes citées: NF EN 1610 « Mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d’assainissement ».(Norme homologuée - décembre 1997). NF EN 805 « Alimentation en eau. Exigences pour les réseaux extérieurs aux bâtiments et leurs composants ».(juin 2000). NF EN 13-508-2 « Condition des réseaux d’évacuation et d’assainissement a l’extérieur des bâtiments. Partie 2 : systeme de codage de l’inspection visuelle ».(septembre 2003) . XP P 94-105 « Sols : reconnaissance et essais - Contrôle du compactage - Méthode au pénétromètre dynamique a énergie variable - Principe et méthode d’étalonnage du pénétromètre - Exploitation des résultats - Interprétation ».(Norme expérimentale - mai 2000) . XP P94-063 «Sols : reconnaissance et essais - Contrôle du compactage - Méthode au pénétromètre dynamique a énergie constante- Principe et méthode d’étalonnage du pénétromètre - Exploitation des résultats - Interprétation ».(Norme expérimentale - août 1997).
NOS PRESTATIONS ESSAIS DE COMPACTAGE INSPECTION TELEVISUELLE ESSAIS D’ETANCHEITE TEST A LA FUMEE RECHERCHE DE FUITE AU GAZ TRACEUR PRESENTATION NORMES ET CONTEXTES REGLEMENTAIRES REFERENCES CONTACTRue du Stade - 12450 FLAVIN Tel: 06 88 94 82 35 Mail: info@aveyron-diagnostic-reseaux.fr - Web: www.aveyron-diagnostic-reseaux.fr
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